CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 19
La commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger est chargée de centraliser les résultats des représentations diplomatiques ALGERIENNE N.º 14. 19 Dhou El Kaada 1419 7 mars 1999 et consulaires, de procéder au recensement final des votes et de constater les résultats de l'élection à la Présidence de la République.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-68 (ج.ر عدد 13 لسنة 2004)
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“Art. 19. — La commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l’étranger est chargée de centraliser les résultats des représentations diplomatiques et consulaires, de procéder au recensement final des votes et de constater les résultats à l’élection à la Présidence de la République”.
