Décret exécutif n° 99-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-57 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 18
La commission électorale, prévue à l'article 17 ci-dessus, se réunit au siège de la Cour d'Alger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-68 (ج.ر عدد 13 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 18. — La commission électorale, prévue à l’article 17 ci-dessus, se réunit au siège de la wilaya d’Alger”.
