Décret exécutif n° 99-30 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre chargé des relations avec le Parlement

Les crédits d'un montant de vingt et un millions quarante deux mille dinars (21.042.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre chargé des relations avec le Parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 Smail HAMDANI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre chargé des relations avec le Parlement NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 6.380.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 5.040.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 2ème Partie 420.000 11.840.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail mémoire 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels.... mémoire Total de la 2ème partie. mémoire 26 Ramadhan 1419 176 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 03 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales

13. janvier. 1999:·:· CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 350.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. mémoire 2.904.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 187.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 3.441.000 1.100.000 1.000.000 420.000 990.000 40.000 1.035.000 mémoire 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Organisation de conférences et 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 10.000 4.595.000 300.000 300.000 séminaires. mémoire 726.000 726.000 20.902.000 26 Ramadhan 1419 177 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 13 janvier 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Complément de bourses – Indemnités de stage Frais de formation à l'étranger..

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 100.000 100.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section I. catégories sociales 40.000 40.000 140.000 21.042.000 21.042.000 Total des crédits ouverts au ministre chargé des relations avec le Parlement.

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