Décret exécutif n° 99-236
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 7
L'organisme parapublic ou privé de santé est tenu de déclarer à l'établissement public de santé, dans la semaine suivant son recrutement, tout bénéficiaire de l'activité complémentaire exerçant dans ses structures.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-256 (ج.ر عدد 54 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7. — ........................................
Tout retard, défaut ou fausse déclaration ou exercice au-dela de la durée autorisée, entraîne la fermeture de la structure privée pour une période de 3 à 6 jours. En cas de récidive, la durée de fermeture est portée à 15 jours”.
