Décret exécutif n° 99-218 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million six cent mille dinars (1.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I:

Administration générale Sous-Section I: Services centraux et au chapitre n° 34-01 intitulé "Administration centrale - Remboursement de frais".

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million six cent mille dinars (1.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I:

Administration générale Sous-Section I: Services centraux et au chapitre n° 34-05 intitulé "Administration centrale Habillement".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.

Smail HAMDANI.