Décret exécutif n° 99-192 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent mille dinars (14.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent mille dinars (14.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.
Smail HAMDANI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE · ALGÉRIENNE. Ѻ ·56. · 6. Joumada El Qula 1420- 8..
ETAT "A"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I 18 août 1999 CREDITS ANNULES EN DA ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 2.000.000 2.000.000 600.000 500.000 5.100.000 5.100.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Administration centrale Contributions et cotisations aux organismes internationaux non gouvernementaux.
Total de la 2ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.
Total de la section I. 900.000 900.000 900.000 6.000.000 6.000.000 18 août 1999.
ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale du domaine national Prestations à CREDITS ANNULES EN DA NATIONAL caractère familial.. 200.000 33-03 Direction générale du domaine national Sécurité sociale.. 200.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 400.000 37-01 Direction générale du domaine national Versement forfaitaire. 400.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 400.000 800.000 800.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du domaine national - Remboursement de frais..... 1.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 1.000.000 35-11 Services déconcentrés du domaine national - Entretien des immeubles..... 7.000.000 Total de la 5ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section II.
Total de la section V.
Total des crédits annulés. 7.000.000 8.000.000 8.000.000 8.800.000 14.800.000 REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº 56. 6. Joumada El Qula 1420- 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I 18 août 1999 ...............
CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I..
Total de la section I...
SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 NATIONAL Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Direction générale du domaine national Indemnités et allocations diverses...
Total de la lère partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I..
SOUS-SECTION II 1.100.000 1.100.000 1.100.000 1.100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés du domaine national Matériel et mobilier. 1.000.000 34-13 Services déconcentrés du domaine national Fournitures.. 6.700.000 Total de la 4ème partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section II.
Total de la section V..
Total des crédits ouverts. 7.700.000 7.700.000 7.700.000 8.800.000 14.800.000 6 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL DE. L'A' REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº 56·.·. ·11
18. août 1999......
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 99-09
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