Décret exécutif n° 99-159 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les modalités d'application de la redevance sur les cargaisons maritimes en séjour prolongé en rade

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de la redevance sur les cargaisons maritimes homogènes transportées par des navires en séjour prolongé en rade dans les ports, instituée par la loi des finances pour 1998.

A l'exception des céréales (blé, mais, orge etc...), des hydrocarbures ainsi que des marchandises transportées sur des navires de cabotage national, le paiement de cette redevance est dû sur toutes les cargaisons homogènes transportées par des navires et séjournant sur rade au delà d'un délai de : huit (8) jours pour les produits soumis aux contrôles phytosanitaires ou de qualité si le prélèvement des échantillons s'effectue sur navire en rade et; quatre (4) jours pour les autres produits.

Au sens du présent décret, le terme "cargaisons homogènes" désigne tout produit constituant plus de 60% de la cargaison d'un navire.

Le paiement de la redevance susvisée est à la charge du propriétaire de la marchandise et n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Dans le cas de plusieurs destinataires, le montant global de la redevance est réparti au prorata du volume de la marchandise destinée à chaque opérateur.

Le montant de la redevance est calculé sur la base des taux journaliers ci-dessous fixés par l'article 72 de la loi des finances pour 1998 :

VOLUME DU NAVIRE TARIF(DA/JOUR) Jusqu'à 12.000 m3. 165.000 de 12.001 à 25.000 m³... 220.000 de 25.001 à 45.000 m³... 275.000 au delà de 45.000 m³. 330.000 Les éléments constituant l'assiette de calcul que sont le volume du navire et le nombre de jours sur rade au delà du délai admis sont déterminés par le directeur de la capitainerie du port concerné, présidant la commission de placement des navires.

Le volume du navire est calculé selon la formule: V=LxIxTe (L: étant la longueur hors tout du navire, I: sa largeur hors tout et Te: son tirant d'eau d'été).

Le décompte du séjour sur rade se fait à partir de l'heure de mouillage du navire concerné jusqu'au jour de la prise de décision par la commission de placement quant à son accostage. Toute fraction de jour supérieure à douze heures est décomptée comme une journée entière.

Les éléments de facturation et le montant total de la redevance sont portés par le directeur de la capitainerie sur une quittance établie en cinq (5) exemplaires, selon le modèle joint en annexe du présent décret, qu'il remet au (x) propriétaire (s) de la marchandise ou son (leurs) représentant (s) aux fins de paiement.

Le versement du montant de la redevance au budget de l'Etat doit s'effectuer auprès des receveurs des impôts territorialement compétents dans un délai de quarante huit (48) heures suivant l'établissement de la quittance par le directeur de la capitainerie.

Au delà de ce délai, le (s) propriétaire (s) de la marchandise ou son (leurs) représentant (s) doivent pouvoir présenter les justificatifs nécessaires de paiement de la redevance à tout contrôle des services habilités.

A défaut de ce paiement, l'autorité portuaire peut demander l'arrêt des opérations de manutention.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.

25. juillet 1999...

ANNEXE MODELE TYPE DE QUITTANCE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES CARGAISONS MARITIMES EN SEJOUR PROLONGE EN RADE Nom du navire Pavillon:

Armateur :

Consignataire:

Longueur :

Largeur :

Tirant d'eau d'été :

Date d'arrivée en rade (mouillage) :

Date de la décision de la commission de placement pour la mise à quai du navire :

Propriétaire (s) de la marchandise ou son représentant :

Numéro d'identification fiscale :

Nombre de jours passés en rade :

Volume du navire :

Montant de la redevance (1):

Arrête la présente à la somme de (2) :

Fait à le Le directeur de la capitainerie du port

(1) Montant en chiffres.

(2) Somme en toutes lettres.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger