Décret exécutif n° 99-157 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 complétant le décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant création de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvis é.

Il est inséré au niveau des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvisé, un deuxième alinéa rédigé comme suit :

"L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.