Décret exécutif n° 99-131 du 15 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 29 juin 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de énumérés à l'état annnexé au présent décret. cent trente et un millions quatre cent mille dinars 131.400.000 DA), applicable au budget de Art. 3.

( Le ministre des finances et le ministre collectivités locales et de ministère de l'intérieur, des de l'intérieur, des fonctionnement du chargés, chacun en ce qui le l'environnement, section II : l'environnement sont collectivités locales et de concerne l'exécution du présent décret qui sera publié sûreté nationale, sous-section I - , de Direction générale de la au Journal Services centraux, chapitre n° 34-05 intitulé "Sûreté Habillement". démocratique nationale - officiel de la République algérienne et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1420 correspondant

Il est ouvert sur 1999, un crédit de au 29 juin 1999. cent trente et un millions quatre cent mille dinars (131.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, Smail HAMDANI.

CREDITS OUVERTS EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-06 Sûreté nationale - Alimentation.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section 1..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 100.000.000 100.000.000 100.000.000 100.000.000 NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale - Alimentation.. 31.400.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.. 31.400.000 31.400.000 31.400.000 131.400.000 131.400.000 20 Rabie El Aouel 1420