Décret exécutif n° 99-130
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 5
Le contrôle de la conformité de l'utilisation de l'avance avec son objet est assuré sous la responsabilité du chef de l'établissement concerné.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-252 (ج.ر عدد 53 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. - Le contrôle de la conformité de l'utilisation de l'avance avec son objet est assuré selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".
