Décret exécutif n° 99-130
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 4
Au terme de chaque année, les enseignants bénéficiaires présentent les documents justificatifs d'une utilisation de l'avance conforme à son objet.
Lorsque l'utilisation de l'avance n'est pas justifiée, partiellement ou totalement, celle due au titre de l'année suivante est défalquée du montant non utilisé.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 2000-252 (ج.ر عدد 53 لسنة 2000)
