Décret exécutif n° 99-130
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 3
L'avance prévue à l'article 1er ci-dessus, est consentie aux enseignants concernés sur la base d'un engagement annuel établi conformément au modèle annexé au présent décret.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 2000-252 (ج.ر عدد 53 لسنة 2000)