Décret exécutif n° 99-13 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999

Les crédits d'un montant de trente et un milliards six cent quatre vingt quatorze millions sept cent soixante dix neuf mille dinars (31.694.779.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre Nos DES des moudjahidine CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 59.280.000 31-02 Administration centrale Indemnités 31-03 Administration centrale Personnel accessoires de salaires.

Total de la lère partie. et allocations diverses.. 28.800.000 vacataire et journalier Salaires et 7.285.000 95.365.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 57.000 32-02 Administration centrale Pensions de Total de la 2ème partie. service et pour dommages corporels.... 650.000 707.000

13. janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale...

CREDITS OUVERTS EN DA 5.745.000 70.000 162.739.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.. 2.060.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.... 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 170.614.000 2.890.000 4.838.000 8.062.000 9.994.000 95.000 2.475.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention de fonctionnement 10.000 28.364.000 1.729.000 1.729.000 au centre national d'appareillage des invalides victimes de la guerre de libération nationale........ 48.036.000 36-02 Administration centrale Subvention de fonctionnement du moudjahid. 36-03 Administration centrale - Subventions aux centres de repos Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. au musée national 63.506.000 des moudjahidine. 80.499.000 192.041.000 13.231.000 5.170.000 TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 13 janvier 1999.

CREDITS OUVERTS EN DA 37-03 Administration centrale Dépenses relatives à la confection de médailles....... 1.500.000 37-04 Administration centrale Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale. 37.600.000 37-05 Administration centrale Dépenses relatives à la protection des lieux historiques. 1.000.000 37-06 Administration centrale Dépenses relatives aux prix du 1er novembre......... 1.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 59.501.000 548.321.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation... 500.000 43-02 Administration centrale Contribution aux frais d'impression de la revue du 1er novembre. 1.000.000 43-03 Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement des associations liées à la lutte de libération nationale...

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 58.590.000 60.090.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et de la révolution du 1er novembre 1954.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 30.000.000 30.000.000 46-01 Administration centrale Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles. 46-02 Administration centrale - Frais de transport de moudjahidine 26.500.000.000 et ayants droit... 97.000.000 46-03 Administration centrale Frais de soins, de cures thermales et de séjour en stations thermales des moudjahidine... 46-04 Administration centrale Assistance exceptionnelle aux ayants droit nécessiteux.. 93.000.000 moudjahidine et 2.500.000 46-05 Administration centrale Frais de rapatriement de corps de chouhada et invalides de guerre décédés à l'étranger ainsi que les transferts inter-wilayas.... 500.000 46-06 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 46-07 Complément différentiel de retraite servi aux moudjahidine..

Total de la 6ème partie...

Total du titre IV..

Total de la sous-section I. 300.000 4.000.000.000 30.693.300.000 30.783.390.000 31.331.711.000

13. janvier. 1999.

TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 152.702.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 72.359.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 12.724.000 237.785.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail. 200.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service et pour dommages corporels...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Mémoire 200.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.. 17.248.000 33-12 Services déconcentrés de l'Etat Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers.

Total de la 4ème partie. 500.000 48.962.000 sociales. 4.617.000 71.327.000 3.000.000 6.046.000 7.504.000 5.720.000 225.000 2.684.000 1.000.000 26.179.000 TABLEAU ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés del'Etat Entretien des immeubles.. 35-19 Services déconcentrés de l'Etat - Entretien des cimetières de Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés del'Etat Versement forfaitaire. 13 janvier 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 3.475.000 chouhada. 5.123.000 8.598.000 13.339.000 37-18 Services déconcentrés de l'Etat Identification et entretien des lieux historiques... 2.400.000 37-19 Services déconcentrés de l'Etat Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 1.500.000 17.239.000 361.328.000 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre des 1.740.000 1.740.000 1.740.000 363.068.000 31.694.779.000 moudjahidine. 31.694.779.000

13. janvier 1999.