Article 5

Les chefs de bureaux relevant des services de la maintenance et de l'exploitation sont nommés parmi : les ingénieurs d'Etat des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale ; les ingénieurs d'application des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale ; les inspecteurs des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un titre équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.