Décret exécutif n° 98-47
· ج.ر عدد 6 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif nº 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création d'un établissement national des éditions islamiques "El Asr" et fixant son statut particulier
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 25
Les procès-verbaux des délibérations sont expediés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-169 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — Les procès-verbaux de délibérations sont transmis au ministre de tutelle pour approbation dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion ».
