TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 18
Le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans la limite de ses compétences, délibère des questions ayant trait à ce qui suit: le projet du programme d'activité de l'entreprise, annuel et pluriannuel, les perspectives de développement de l'entreprise, les états prévisionnels des recettes, des dépenses et des comptes de l'entreprise,
- les conditions générales de conclusion de marchés, contrats et conventions, toute modification au capital de l'entreprise, acquisition et vente de biens immobiliers, acceptation de dons et legs, règlement intérieur de l'entreprise, toute autre question qui lui est soumise par le directeur général de l'entreprise, mesures proposées par l'autorité de tutelle visant le développement et la promotion des domaines d'activité de l'entreprise, règles générales en matière de dispense d'assistance, avis et propositions dont pourraient avoir besoin toute personne physique ou moral, étude et proposition de dispositions visant l'amélioration, la gestion et l'organisation de l'entreprise, ainsi que l'encouragement de la réalisation de ses objectifs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-169 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — Le conseil d'administration délibère notamment sur :
— les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l'activité annuelle de l’établissement « Al Asr » ;
— les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes annuels de gestion de l’établissement « Al Asr » ;
— l'organisation interne de l'établissement « Al Asr » ;
— le règlement intérieur de l’établissement « Al Asr » ;
— le contrôle de la mise en œuvre par l'établissement « Al Asr » ;
— des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses délibérations par le directeur général ;
— les placements des fonds de l'établissement « Al Asr » ;
— les projets d'acquisition, de location et de cession des immeubles ;
— l'acceptation des dons et legs ;
— l'élaboration de toute étude qu'il estime nécessaire dans le cadre de ses missions ;
— la proposition de la désignation du commissaire aux comptes de l'établissement « Al Asr » ;
— le contrôle de la comptabilité de l'établissement « Al Asr » ;
— les projets d'accords, de conventions, de marchés et de contrats ;
— la constitution de commissions parmi ses membres, afin d'élaborer toute étude ou rapport sur toute question ayant trait aux activités de l'établissement « Al Asr » ;
— l'approbation des conventions individuelles et collectives portant sur le personnel de l’établissement « Al Asr » ;
— l’étude et la proposition de toutes procédures tendant à améliorer la gestion et l'organisation de l’établissement « Al Asr » et visant à l'encourager dans la réalisation de ses objectifs.
Le conseil d'administration peut créer des commissions permanentes et fixer leur nombre ainsi que leurs missions.
Le conseil d'administration peut délibérer sur toute question soumise à son examen par le directeur général ».
