Article 4
En application de l'article 3 ci-dessus, sont éligibles à l'aide publique de solidarité : les veuves ne disposant pas de revenus ou de ressources suffisantes; les orphelins mineurs ou âgés de 21 ans au plus, s'ils poursuivent des études; les orphelins, quel que soit leur âge qui par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 99-72 (ج.ر عدد 24 لسنة 1999)