Décret exécutif n° 98-424
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie
Article 3
Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une aide publique de solidarité, prélevée sur le fonds spécial de solidarité nationale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-72 (ج.ر عدد 24 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
L'article 3 du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 susvisé, est modifié comme suit
