Décret exécutif n° 98-424
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités pratiques de prise en charge des veuves et des orphelins démunis, victimes de la tragédie.
II- CHAMP D'APPLICATION
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 99-72 (ج.ر عدد 24 لسنة 1999)
