Décret exécutif n° 98-380 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1998, un crédit de cinq millions trois cent vingt 'cinq mille dinars (5.325.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1998, un crédit de cinq millions trois cent vingt cinq mille dinars (5.325.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 98-20 du 19 Ramadhan 1418 populaire. correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ;

ETAT NOS Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

"A"

CREDITS ANNULES DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION ADMINISTRATION I CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.

Total de la lère partie. 265.000 265.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.... 410.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III... 410.000 675.000 ETAT "A" (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 2 décembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante.. 4.650.000 Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total des crédits annulés.

ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4.650.000 4.650.000 5.325.000 5.325.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.. 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels.

Total de la 2ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.............. 230.000 pour dommages 35.000 265.000 410.000 410.000 675.000 675.000 ETAT "B"

NOS LIBELLES DES CHAPITRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 11 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.........

Total des crédits ouverts.