Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)

Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins

Arrêté du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant détermination des conditions de calcul et du niveau de la redevance au titre du droit à rémunération au bénéfice de l’artiste interprète et du producteur de phonogrammes

Arrêté du 12 Safar 1421 correspondant au 16 mai 2000 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée

Décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée