Article 5

L'Etablissement a pour mission : de procéder à l'homologation des véhicules présentés comme prototypes d'une fabrication en série ou à titre isolé; de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules; d'effectuer la réception technique des véhicules; de réaliser ou de faire réaliser le contrôle périodique des véhicules automobiles; d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules; de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques; 11 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 septembre 1998 de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;, d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules; de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicles; de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission; de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques; de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.