Article 5

Dans le cadre de ses missions de service public, l'Etat peut demander à l'Etablissement la création ou le maintien en fonctionnement de certaines activités, même si ces dernières n'ont aucune rentabilité commerciale.

أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 99-132 (ج.ر عدد 43 لسنة 1999)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-254 (ج.ر عدد 54 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — L'établissement a pour mission :

— de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ;

— de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ;

— d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ; ................................ (sans changement jusqu’à) des véhicules et de leurs équipement ;

— la gestion des cartes tachygraphes et de leur personnalisations ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.