Article 5

La demande de licence pour la mise en place et l'exploitation des services INTERNET, pour chaque site préalablement défini, est adressée au ministre chargé des télécommunications.

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants : une demande formulée sur un modèle normalisé établi par la commission des services INTERNET prévue à l'article 15 ci-dessous; un exemplaire des statuts habilitant la personne morale à fournir ces services; un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant inscription de la personne morale; la justification du paiement des frais d'étude du dossier dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des télécommunications; un exposé détaillé des services que le demandeur se propose de fournir ainsi que les conditions et les modes d'accès; une étude technique du réseau proposé et des équipements et logiciels associés prévus, en précisant son architecture ainsi que les modes de connection au réseau public des télécommunications ; un engagement des services compétents du ministère chargé des télécommunications attestant de la faisabilité de Ja liaison spécialisée, nécessaire au transport des services INTERNET.

Les personnes morales désirant exploiter les services INTERNET pour leurs besoins propres, à partir d'un site connecté directement à l'étranger, sont soumises à ces mêmes conditions sauf celle relative à leur habilitation par leurs statuts à fournir ces services.

Le dossier de demande de licence doit être déposé auprès des services concernés du ministère chargé des télécommunications contre délivrance d'un accusé de réception.