Article 16
La commission est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé des i télécommunications, président; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre des affaires étrangères; le représentant du ministre chargé des finances;
- le représentant du ministre chargé de l'intérieur; le représentant du ministre chargé de la communication et de la culture; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; le représentant du ministre chargé du commerce;.. le directeur des produits et services des télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
La commission peut faire appel à toute personne à même de contribuer dans ses délibérations.
Les services du ministère chargé des télécommunications assurent le secrétariat de la commission.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-307 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. La commission est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé des télécommunications, président; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre de l'intérieur.
La commission peut faire appel à toute personne à même de contribuer dans ses délibérations.
Les services du ministère chargé des télécommunications assurent le secrétariat de la commission".
