Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Les dispositions du présent décret relatives aux walis sont applicables au ministre Gouverneur du Grand Alger.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-148 (ج.ر عدد 26 لسنة 2009)
