Article 31

Les chapitres définis en annexe du décret exécutif nº 93-57 du 27 février 1993, modifié et complété susvisé, éligibles aux programmes sectoriels déconcentrés (PSD) demeurent en vigueur jusqu'au réaménagement de la nomenclature des dépenses d'équipement public et son adoption selon les procédures prévues à l'article 25 ci-dessus.