Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Peut adhérer au fonds tout établissement de crédit ayant financé des projets agrées par l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-289 (ج.ر عدد 54 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — Peuvent adhérer au fonds toute banque et tout établissement financier ayant financé des projets agréés par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes”.
