Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le fonds ne couvre, à la diligence des établissements de crédits concernés, et une fois épuisé le recours aux sûretés réelles et/ou personnelles que les créances restant dues en principal et à hauteur de soixante dix pour cent (70%) de leurs montants.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-289 (ج.ر عدد 54 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Le fonds couvre, à la diligence des banques et établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante dix pour cent (70%)".
