Article 3
Le compte n° 302-089 retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière; toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;
En dépenses : le financement des projets dont la liste est fixée en conseil du Gouvernement;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-82 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
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"Art. 3. Le compte n° 302-089 retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière;
DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .27 9 toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;
En dépenses : le financement des projets de développement prioritaires déterminés par le conseil de gestion;
Le conseil veille à la gestoin de ce fonds. Il est composé de : représentants des institutions élues des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales concernées; walis des wilayas concernées".
