Décret exécutif n° 98-170 · ج.ر عدد 34 لسنة 1998 معدَّل
Décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse

Article 3

Les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

أُلغي بموجب Arrêté (ج.ر عدد 44 لسنة 2024)

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