Article 3

Le compte n° 302-065 retrace:

En recettes : une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; le produit des amendes au titre des infractions à la réglementation concernant l'environnement; les dons et legs nationaux et internationaux; les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et les nappes souterraines publiques ou dans l'atmosphère; toutes autres contributions ou ressources.

En dépenses : les financements des activités de contrôle de la pollution telle que définie par la réglementation concernant l'environnement; les financements des activités de surveillance de l'état de l'environnement; les financements des études et recherches dans le domaine de l'environnement réalisées par des institutions de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique ou par des bureaux d'études nationaux ou étrangers; les dépenses relatives aux moyens mis en œuvre dans les interventions d'urgence en cas de pollution accidentelle; les dépenses d'information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives aux questions de l'environnement faites par les institutions nationales de l'environnement ou par des associations d'utilité publique; les subventions aux associations d'utilité publique dans le domaine de l'environnement; les encouragements aux projets d'investissements qui intègrent des technologies propres.