Article 3
Le compte n° 302-090 retrace :
En recettes : la contribution de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe de la formation professionnelle continue; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs.
En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation professionnelle conţinue en entreprise.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-363 (ج.ر عدد 86 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte nº 302.090 retrace:
En recettes : .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique dont la tutelle, le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation de financement et de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
(le reste sans changement)".
