Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 11
Pour constituer une coopérative artisanale, un minimum de cinq (5) adhérents est obligatoire.
Les adhérents peuvent être des artisans, des personnes physiques ou des personnes morales exerçant une activité artisanale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-112 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 11. — Pour constituer une coopérative artisanale, un minimum de trois (3) adhérents est obligatoire".
(Le reste sans changement).
