Décret exécutif n° 97-484
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles
Article 8
Les mises en demeure doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-83 (ج.ر عدد 11 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, la première mise en demeure est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. La deuxième mise en demeure est notifiée par voie d'huissier de justice ».
