Article 2
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux terres agricoles non exploitées, de statut juridique privé.
Les terres du domaine national non exploitées demeurent régies, en la matière, par les dispositions du décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-83 (ج.ر عدد 11 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux terres agricoles non exploitées de statut juridique privé.
Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat non exploitées demeurent régies par les dispositions de l'article 28 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée ».
