Décret exécutif n° 97-482
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 4
Le soutien prévu au présent décret s'ajoute à celui des actions éligibles au compte d'affectation spéciale n° 302 052 intitulé "fonds national de développement agricole" institué par l'article 198, modifié, de la loi de finances pour 1988 susvisée:
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-88 (ج.ر عدد 16 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Le soutien prévu au présent décret s’ajoute à celui des actions éligibles au compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » institué par les dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour 2013 ».
