CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 9
La commission veille à la mise en œuvre impérative par les personnes, institutions, organismes et entreprises concernés, de toutes les décisions qu'elle a prises conformément à son objet.
A ce titre, elle rend périodiquement compte aux ministres respectivement chargés de la justice, des finances, des transports et du commerce.
La commission établit son rapport annuel d'activité et le communique aux ministres concernés suscités.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2010)
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« Art. 9. — La commission veille à la mise en œuvre impérative par les personnes, institutions, organismes et entreprises concernés, de toute les décisions qu’elle a prises conformément à son objet.
A ce titre, elle rend périodiquement compte aux ministres chargés respectivement de la défense nationale, de l’intérieur, des finances, des transports, du commerce, de l’agriculture et de l’environnement.
La commission établit son rapport annuel d’activités et le communique aux ministres concernés suscités ».
