CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 7
La commission se réunit une fois par mois en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois qu'elle le juge opportun.
Les membres de la commission sont convoqués par le président.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents.
La commission peut, en outre, faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence et de ses qualifications professionnelles, est en mesure de l'éclairer dans ses travaux ou de contribuer à la mise en œuvre de ses décisions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2010)
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« Art. 7. — La commission se réunit une fois par mois en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois qu’elle le juge opportun.
Les membres de la commission sont convoqués par le président.
Les réunions de la commission ne sont valables qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La commission peut, en outre, faire appel à toute personne et/ou organisme qui, en raison de sa compétence et de ses qualifications professionnelles, est en mesure de l’éclairer dans ses travaux ou de contribuer à la mise en œuvre de ses décisions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 Elle peut demander au wali, territorialement compétent, de réquisitionner toute personne qualifiée pour le transport, le transfert ou la destruction des marchandises ».
