CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 6
La commission est présidée par le chef de l'entreprise portuaire en sa qualité d'autorité portuaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 Elle est composée : du chef de l'inspection divisionnaire des douanes de la circonscription dont relève le port de commerce; du directeur de la concurrence et des prix de la wilaya, territorialement compétent; du directeur de la santé et de la population de la wilaya, territorialement compétent; d'un magistrat, représentant du parquet; - de l'inspecteur de l'environnement de la wilaya, territorialement compétent; d'un représentant de l'entreprise portuaire, en sa qualité d'acconier; d'un représentant des services de la protection civile ; d'un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des transports, sur proposition de leur autorité hiérarchique respective.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La commission est présidée par le responsable de l’autorité portuaire. Elle est composée du :
— chef d’inspection divisionnaire des douanes de la circonscription dont relève le port de commerce ;
— directeur de commerce de la wilaya territorialement compétent ;
— directeur de la santé et de la population de la wilaya, territorialement compétent ;
— directeur des services agricoles de la wilaya, territorialement compétent ;
— directeur de l’environnement de la wilaya, territorialement compétent ;
— chef du centre principal de transit des approvisionnements militaires ou son représentant,
— représentant de l’entreprise portuaire concernée, en sa qualité d’acconier ;
— représentant des services de la protection civile ;
— représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
Les représentants de l’entreprise portuaire concernée, des services de la protection civile, de la direction générale de la sûreté nationale, sont désignés par leurs autorités hiérarchiques.»
