Décret exécutif n° 97-481
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALÉS
Article 10
Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d'arrêté des ministres chargés respectivement de la justice, des finances, des transports et du commerce.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d’arrêté des ministres chargés respectivement de la défense nationale, des finances, des transports, du commerce, de l’agriculture et de l’environnement ».
