Décret exécutif n° 97-45 · ج.ر عدد 8 لسنة 1997 معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général

Article 31

En cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement momentanés du directeur général, l'intérim est assuré par un directeur central désigné par le ministre chargé du travail, sur avis du conseil d'administration.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-100 (ج.ر عدد 20 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

“Art. 31. — En cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement momentané du directeur général, l’intérim est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur central désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d’administration”.

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