Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 5
Le conditionneur pour le besoin de son activité, peut s'approvisionner en GPL vrac, soit directement auprès des unités de production soit auprès d'un distributeur de produits pétroliers.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 13-176 (ج.ر عدد 25 لسنة 2013)