Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 5
Le distributeuf de carburants est tenu au strict respect de la continuité de service dans l'exercice de l'activité pour laquelle il est autorisé.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 13-176 (ج.ر عدد 25 لسنة 2013)
