Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux

Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique

Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application

Décret exécutif n° 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d'identification national unique