Décret exécutif n° 97-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 7
Le contenu de la nomenclature des activités économiques et les modifications opérées en application de l'article 6 ci-dessus, sont formalisés par le centre national du registre du commerce et publiés par arrêté du ministre du commerce, pris sur proposition du directeur général du centre national du registre du commerce.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. La codification et la gestion de la nomenclature sont assurées par le ministre chargé du commerce".
