Article 6

Les modifications ou mises à jour du contenu de la nomenclature des activités économiques portant adjonction de nouvelles activités, changement ou correction de libellés, indications et mentions complémentaires ou toute autre modification sont établies par arrêté, dans un cadre coordonné par le ministre du commerce, en consultation avec les différents ministères et organismes concernés et sur proposition du directeur général du centre national du registre du commerce, gestionnaire de la nomenclature des activités économiques.

Dans le cas où la demande d'immatriculation au registre du commerce porte sur une activité ne figurant pas à la nomenclature des activités économiques et dont l'exercice n'est soumis à aucune interdiction, le centre national du registre du commerce procède à l'immatriculation et engage immédiatement, en application de l'article 7 ci - après, la procédure de mise à jour de la nomenclature des activités économiques.