Article 4

La nomenclature des activités économiques, constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

A ce titre, la nomenclature des activités économiques constitue le document de référence obligatoire pour toute demande d'inscription au registre du commerce formalisée, auprès du centre national du registre du commerce, par toute personne physique ou morale, en particulier pour ce qui a trait au libellé et à la codification de chaque activité soumise à inscription au registre du commerce.