Article 2
La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation -NAEest classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.
La nomenclature des activités économiques, reprend exclusivement l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'inscription au registre du commerce.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)
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"Art. 2. La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation N.A.E., est classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.
La N.A.E. reprend l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce".
