Décret exécutif n° 97-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation, et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Section I — Du champ d'application
Article 3
Sont considérés comme produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle, au sens de la définition prévue à l'article 2 ci-dessus, les produits cités à l'annexe I de l'original du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Sont considérés comme produits cosmétiques et produits l'hygiène corporelle, tels que définis à l'article 2 ci-dessus, les produits figurant à l'annexe I du présent décret ».
